Réglementation quelles sont les normes à respecter pour mes racks de stockage ?
Les racks de stockage sont des infrastructures stratégiques dans la gestion des entrepôts et espaces logistiques. Leur utilisation est encadrée par des normes légales strictes, dictées à la fois par l'état français et l'Union Européenne, visant à garantir la sécurité des travailleurs et la conformité aux exigences réglementaires fixées par le code du travail. En France, 4 normes principales régissent les installations de rayonnage sur zone logistique. Respecter ces normes n’est pas seulement une question de bonne pratique : c’est une obligation juridique essentielle pour éviter sanctions et accidents.
Normes et réglementation des racks de stockage : ce qu'il faut retenir
- Les 4 normes principales utilisées dans le monde du rack de stockage sont les normes EN 15620, EN 15635, EN 15629 et EN 15512.
- Ces normes édictées à l'échelon européen peuvent vous placer sous le coup de sanctions si elles ne sont pas respectées
- Une mise en conformité stricte inclut un audit initial de vos installation, un plan d'entretien et de mise à niveau exigeant et la bonne formation de vos équipes pour une exploitation en toute sécurité.
Norme EN 15512 : Spécifications des Racks Statiques
Qu’est-ce que la norme EN 15512 ?
La norme EN 15512, adoptée au niveau européen, définit les spécifications techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la fiabilité des racks de stockage statiques. Elle traite notamment de la conception structurelle, des matériaux utilisés, et de la capacité de charge, afin de répondre aux exigences légales en matière de prévention des risques.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15512 spécifie les exigences de calcul pour la stabilité et la résistance des rayonnages à palettes réglables en acier pour charges statiques. Il définit particulièrement les règles d'analyse, les méthodes d'essais, les caractéristiques de l'acier, en prenant en compte les différentes charges s'exerçant sur le rayonnage.
Cette norme fixe des principes fondamentaux essentiels largement appliqués aujourd'hui en logistique :
- De réaliser des calculs structuraux précis conformément aux modèles de charges définis pour garantir la résistance des racks dans toutes les configurations possibles.
- De respecter des dimensions standardisées pour les composants afin d’assurer une compatibilité universelle et une interchangeabilité.
- D’intégrer des tolérances maximales strictes pour réduire les risques liés aux déformations ou aux instabilités structurelles.
- Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences légales graves, incluant des amendes ou des sanctions administratives en cas d’inspection ou d’accident.
- IMPORTANT : si cette menace est peu présente en France, ériger des rayonnages d'entrepôt dans une zone à risque sismique implique de coupler la norme EN 15512 à la norme EN 16681, conçue spécialement pour calculer le risque parasismique.
Conseils pour respecter cette norme
- Faites appel à un fournisseur certifié pour l’achat de vos racks (ceci est le cas de la plupart des fabricants ayant pignon sur rue, et 100% des marques vendues sur Abracadaracks respectent cette norme)
- Assurez-vous que chaque rack porte une étiquette de plaque de charge indiquant la charge maximale autorisée
- Réalisez des audits réguliers pour vérifier que les racks ne sont pas surchargés.
Norme EN 15620 : Tolérances, Déviations et Mesures
Qu’est-ce que la norme EN 15620 ?
La norme EN 15620 est une réglementation plus spécifiquement destinée à définir les tolérances de fabrication et d'installation des racks de stockage afin de garantir leur alignement précis et leur stabilité dans les entrepôts. Elle vise à minimiser les risques structurels et à s'assurer que les racks fonctionnent de manière sécurisée sous des charges préétablies et prévues par le fabricant.
>> Norme FR EN 15620 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15620 spécifie les tolérances, déformations et jeux applicables dans le cadre de la production, de l'assemblage et de l'édification d'un rayonnage à palettes et d'un rayonnage en porte-à-faux. Ces tolérances, déformations et jeux sont des éléments importants eu égard aux exigences de fonctionnement et garantissent l'interaction du matériel de manutention utilisé par du personnel formé et qualifié, en association avec le type particulier de système de rayonnage.
La norme EN 15620 dicte donc des mesures précises sur :
- Tolérances verticales et horizontales strictes : L'espacement entre les montants doit respecter des marges définies afin d'éviter toute déformation ou instabilité.
- Alignement des lisses : Les déviations acceptables dans l’alignement des composants doivent être conformes à des paramètres préétablis par le fabricant.
- Documentation technique obligatoire : Les spécifications de montage et d'entretien doivent être fournies et suivies rigoureusement.
- Les infractions à ces tolérances peuvent entraîner des sanctions légales en cas d'inspection ou d'accident.
Conseils pour respecter cette norme
- Faites installer vos racks par des professionnels qualifiés.
- Utilisez des outils de mesure pour contrôler l’alignement et les espacements après installation.
- Prévoyez des vérifications périodiques, surtout en cas de déplacement des racks.
Norme EN 15635 : Utilisation et Maintenance des Racks
Qu’est-ce que la norme EN 15635 ?
La norme EN 15635 est un cadre réglementaire européen qui définit les exigences liées à l’utilisation et à la maintenance des racks de stockage. Elle a pour objectif principal de minimiser les risques d’accidents liés à des installations inadéquates ou à une absence d’entretien, tout en garantissant la conformité aux obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15635 donne des lignes directrices pour une installation et une utilisation des systèmes de stockage en toute sécurité ainsi que pour le contrôle et l'évaluation des dommages causés aux systèmes. Il fournit également des recommandations lors de modifications apportées à la configuration.
La norme EN 15635 impose :
- Une inspection annuelle obligatoire réalisée par un expert certifié, avec la production d’un rapport écrit documentant les éventuelles non-conformités.
- Des contrôles visuels réguliers, effectués par les utilisateurs ou le personnel formé, pour identifier rapidement toute dégradation structurelle ou d’usure.
- La mise en place d’un registre de maintenance des racks, incluant toutes les inspections, réparations, et interventions effectuées.
- Toute entreprise doit être en mesure de présenter ces documents lors d’une inspection par les autorités compétentes.
Conseils pour respecter cette norme
- Formez vos équipes à identifier les signes de détérioration des racks.
- Mettez en place un plan d’inspection préventif.
- Réparez ou remplacez immédiatement les racks endommagés.
Norme EN 15629 : Guide d’Application pour le Stockage Statique
Qu’est-ce que la norme EN 15629 ?
La norme EN 15629 fournit des directives détaillées pour l’application et l’installation des systèmes de stockage statiques. Elle assure la conformité des pratiques logistiques aux réglementations en vigueur, en précisant les étapes nécessaires pour garantir un usage fiable et sécurisé des racks.
>> Norme FR EN 15512 : Le texte officiel de l'AFNOR
Détails du texte légal
Citation de l'AFNOR :
La norme FR EN 15629 donne des lignes directrices permettant de définir les spécifications techniques pour concevoir les systèmes de rayonnage à palettes et à tablettes. Il donne également des recommandations pour coordonner les fournisseurs.
La norme EN 15629 insiste sur l’importance de concevoir des systèmes de stockage conformes à des paramètres préétablis, en particulier :
- L’évaluation précise des charges dynamiques et statiques admissibles pour chaque configuration.
- La validation de la compatibilité entre les composants des racks, notamment les montants et les lisses.
- L’obligation de fournir une documentation technique complète incluant des schémas de montage, des procédures d’utilisation, et des consignes de sécurité adaptées à l’environnement opérationnel.
Conseils pour respecter cette norme
- Assurez-vous que les plans de montage fournis par le fabricant sont disponibles et suivis lors de l’installation.
- Vérifiez la compatibilité des composants, en particulier si vous combinez des éléments de différents fournisseurs.
- Maintenez une documentation claire et accessible pour vos équipes, incluant les consignes de sécurité et les limites d’utilisation des racks.
Les risques liés au non-respect des normes
Ignorer les normes de racks de stockage peut avoir des répercussions majeures, tant sur la sécurité que sur la viabilité de l’entreprise :
Risque d’effondrement des racks
Un manquement aux tolérances structurelles ou aux inspections peut entraîner des écroulements soudains. Par exemple, dans un cas documenté en Allemagne en 2019, un entrepôt a subi un effondrement total de ses racks, causant plusieurs blessures graves et des pertes matérielles évaluées à 2 millions d'euros.
Sanctions légales
Les autorités peuvent imposer des amendes importantes en cas de non-respect des normes. En France, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) procède régulièrement à des contrôles, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture temporaire du site en cas de danger imminent.
Coûts supplémentaires
L’absence de maintenance préventive ou d’audit technique peut engendrer des frais élevés liés aux réparations ou au remplacement des installations. Par exemple, une entreprise britannique a dû remplacer l'intégralité de ses racks non conformes pour un coût total de 500 000 £ après un audit obligatoire.
Bonnes pratiques pour se mettre en conformité
- Audit initial : Faites réaliser un audit complet de vos installations pour identifier les points non conformes.
- Mise à niveau des racks : Réparez ou remplacez les racks non conformes par des modèles respectant les normes en vigueur.
- Formation : Sensibilisez vos équipes aux règles de sécurité et à l’importance de la conformité.
- Plan d’inspection : Installez un programme d’inspection régulier pour anticiper les risques.
En respectant ces normes et en adoptant des pratiques rigoureuses, vous garantirez la sécurité de vos opérations tout en évitant des coûts inutiles. Le respect des normes n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un investissement dans la sécurité et l’efficacité de vos activités logistiques.
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