CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PLATEFORME ABRACADARACKS

PREAMBULE

La société par actions simplifiée ABRACADARACKS, domiciliée au ZI DU PARC A STOCK 62820 LIBERCOURT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 921 209 698 (ci-après “ABRACADARACKS”), est l’hébergeur et le fournisseur de la plateforme ABRACADARACKS (ci-après la « Plateforme ») permettant la mise en relation entre :

- une personne physique ou morale domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine et agissant pour ses besoins professionnels (ci-après le « VENDEUR ») souhaitant revendre des racks d’occasion (ci-après « Rack(s) » ou « Produit(s) »). Le VENDEUR n’a pas la qualité de grossiste ou détaillant de Racks d’occasion. 

ET

- une personne physique ou morale domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine ou à tout le moins sur le territoire de l’Union européenne et agissant pour ses besoins professionnels souhaitant faire acquisition de Racks d’occasion (ci-après le(s) « Client(s) » ou « Acheteur(s) »). 

Le Client et le VENDEUR sont ci-après individuellement désigné par « la Partie » et collectivement par « les Parties ». 
Toute Partie non domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine doit impérativement contacter ABRACADARACKS, AVANT la conclusion de toute Commande, et vérifier qu’une livraison vers son pays de domiciliation est réalisable et sous quelles conditions. 
La Plateforme est accessible depuis le site internet https://ABRACADARACKS.fr/ (ci-après le « Site ») étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de ABRACADARACKS.

L’utilisation de la Plateforme, tant en vue d’acheter que de revendre les Produits, est strictement réservée aux professionnels.

La Plateforme permet ainsi à tout Acheteur :
-    De consulter les annonces de Racks proposés à la vente sur la Plateforme ; 
-    D’entrer en relation par son intermédiaire avec un VENDEUR ; 
-    De procéder à l’achat en ligne des Racks souhaités et ainsi de conclure le contrat de vente entre les Parties (ci-après la « Commande »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente » ou « Conditions » ou « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document contractuel émanant de l’une ou de l’autre Partie. 

Des conditions particulières de vente propres à chaque VENDEUR peuvent compléter les présentes Conditions, sous la réserve que lesdites conditions particulières : 
- ne sont pas contraires aux présentes Conditions générales de vente ;
- sont communiquées au Client en amont de toute Commande et dûment acceptées par ce dernier.

En pareille hypothèse, les Conditions générales de vente et les conditions particulières de vente forment ensemble un contrat unique opposable à chacune des Parties. 

Les Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé par le biais de la Plateforme est soumis aux Conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. 

La date de mise en ligne des présentes Conditions sur la Plateforme vaut date d’entrée en vigueur.

Enfin, l’usage de la Plateforme par le Client suppose la création d’un compte utilisateur soumis aux Conditions générales d’utilisation ABRACADARACKS, que s’engage à respecter le Client.

ABRACADARACKS attire l’attention des Parties sur les stipulations suivantes :
ABRACADARACKS agit en qualité d’intermédiaire et de fournisseur des services de la Plateforme mis à disposition des Parties. 
ABRACADARACKS n’est en aucun cas partie aux présentes Conditions générales de vente.
ABRACADARACKS n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du VENDEUR et ne saurait à aucun moment être qualifié de Partie au Contrat.

Il est ici rappelé aux Parties qu’ABRACADARACKS endosse un strict rôle d’hébergeur, au sens du règlement (UE) Digital Services Act (DSA) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022, et ne procède à aucun contrôle ou surveillance de contenu mis en ligne par les Parties (que ce soit avant ou après leur publication).
En conséquence, ABRACADARACKS décline toute responsabilité auprès des Parties et de tout tiers concernant tout litige pouvant survenir à la suite d’une Commandes réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Acheteur » ou « Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes ;
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client auprès du VENDEUR par le biais de la Plateforme ;
« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur la Plateforme.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 6 des présentes.
« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit(s) » ou « Rack(s) » : désigne(nt) les Racks d’occasion proposés à la vente sur la Plateforme par le VENDEUR. Les Produits doivent être en permanence conformes à la Charte ABRACADARACKS. 
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant.
« VENDEUR » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes.

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE

a) Création d’un compte Client ou connexion
Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte entreprise et renseigner toutes données nécessaires (dénomination sociale, adresse de facturation/livraison, etc). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte professionnel et pour l’exécution de toute Commande.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

b) Choix du Produit
A toutes fins utiles, il est rappelé que la Plateforme est spécialisée dans la mise en relation de professionnels en vue de la revente de Racks d’occasion. 
Le VENDEUR n’est pas autorisé à proposer à la vente d’autre produit autre que des Racks ni même à offrir à la vente tout autre service sur la Plateforme. 
Il est précisé que les Produits présentés sur la Plateforme peuvent être achetés en ligne dès lors que la mention « Disponible » apparait sur la Fiche produit. Lorsqu’une telle mention n’est plus visible ou lorsque la Fiche produit n’est plus visible, le Produit n’est plus disponible ou a été vendu. 
Le Client peut, s’il le souhaite, contacter le VENDEUR et se renseigner sur d’éventuels stocks à venir de Racks.
Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes (uniquement lorsque plusieurs quantités sont disponibles). 
A titre indicatif, les Produits peuvent être vendus à l’unité, en conditionnement (auquel cas l’Acheteur achète le conditionnement complet, par exemple, il achète un carton et son contenu, sans possibilité de sélectionner ou de séparer les éléments contenus dans le conditionnement) ou par lot (auquel cas l’Acheteur achète le lot complet, sans possibilité de sélectionner ou de séparer les éléments du lot). 
Le Client a la possibilité de composer un panier d’achat de Produits vendus par différents VENDEURS. En pareille hypothèse, l’achat de chaque Produit est réalisé directement auprès du VENDEUR concerné. 
Afin de s’assurer que le(s) Rack(s) proposés à la vente correspondent aux besoins du Client, ce dernier est invité à consulter attentivement la Fiche produit. 
Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises. Toute autre prestation complémentaire exécutée par ABRACADARACKS (telle que le démontage, la livraison, le montage du Rack vendu, etc) constitue un service distinct de l’achat du Produit. La facturation et le règlement de ces services complémentaires par le Client sont effectués par le biais de la Plateforme. 

c) Durée de validité des prix d’achat 
Les tarifs affichés sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur la Plateforme, étant précisé que le VENDEUR est libre de faire évoluer à la hausse comme à la baisse le prix des Produits mis en vente. 

d) Conclusion du contrat en ligne
•    Vérification des caractéristiques essentielles du Rack par le Client
Le Client a la possibilité d’interroger à tout moment le VENDEUR en cas de questions sur la Fiche produit. 
Pour ce faire, il est invité à communiquer exclusivement avec ce dernier, lorsque la fonctionnalité existe au moyen de la solution de messagerie mise à sa disposition sur la Plateforme.
En l’absence d’une telle fonctionnalité, l’Acheteur est invité à contacter ABRACADARACKS pour transmettre au VENDEUR toutes ses questions relatives aux caractéristiques essentielles du Rack ou encore inhérente à la Commande de manière plus générale. 
Aucune procédure de réservation de Racks n’est disponible sur la Plateforme. Seul le règlement en ligne permet de conclure définitivement la vente en ligne de Racks d’occasion. 
•    Ajout de prestations complémentaires
A l’occasion de l’achat des Produits, des prestations complémentaires sont proposées à la vente par ABRACADARACKS. 
Ces services sont intégralement exécutés par ABRACADARACKS, le VENDEUR n’intervenant pas dans l’exécution de ces services. 
Ces services complémentaires sont soumis aux Conditions générales de vente des services ABRACADARACKS. 
Lorsque le Client ne souscrit à aucun service complémentaire autre que l’achat du Rack d’occasion, le Client reconnait que les Produits acquis et en attente de retrait sont :
- stockés par le VENDEUR (ou tout autre tiers mandaté par ce dernier) au lieu d’entrepôt indiqué sur la Fiche Produit ;
- stockés sans aucune mise sous emballage de protection (ou nécessaire à son transport) ;
- doivent être retirés par l’Acheteur, selon ses propres moyens à ses frais exclusifs, et sous sa responsabilité, sous un délai maximum de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la date de Commande, après accord avec le VENDEUR (et sauf accord contraire des Parties). 
•    Règlement en ligne et validation de la Commande
Une fois le choix des Produits et services complémentaires effectué par le Client, ce dernier doit définir :
-    son mode de paiement parmi ceux proposés (dont, notamment, le paiement par carte bancaire) ;
-    son mode de livraison parmi ceux proposés.
A cette étape, le Client peut consulter le contenu, le montant total de son achat, le coût des éventuelles prestations de services complémentaires (lequel est communiqué sur devis), ainsi que le récapitulatif des services complémentaires souscrits. 
En cas de livraison confiée à ABRACADARACKS, le délai approximatif de livraison de la Commande est aussi précisé sur la Fiche Produit.
Lorsque le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande.
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément :
-    Avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;
-    Accepter en intégralité et sans réserve les termes des Conditions générales de vente.
Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande.
Lorsque le Client a validé sa Commande, la Commande ne peut plus faire l’objet de modification ou d’annulation de la part du Client.
•    Paiement sécurisé en ligne
Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. ABRACARACKS et le VENDEUR n’ont donc jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
ABRACADARACKS met à disposition des Parties une solution de paiement adaptée aux plateformes en ligne.
•    Validité de la Commande
Pour être considérée comme valable, la Commande doit comporter l’ensemble des informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
La Commande doit contenir toutes les informations requises par la Plateforme, et en particulier :
-    identification complète du Client;
-    quantités demandées ;
-    informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (en cas de Produits encombrants), etc.
-    mode de livraison choisi
-    mode de paiement choisi.
Le VENDEUR est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :
-    en cas d’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;
-    en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée de la Plateforme par le Client ;
-    en cas d’impayé (ou d’incident de règlement) de la part du Client ; 
-    en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure ;
-    En cas de manquement du Client aux présentes Conditions générales de vente.
Dans ces hypothèses, le VENDEUR informe le Client par email de l’annulation de la Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande.
    Confirmation définitive de la Commande par le VENDEUR 
Lorsque la Commande est validée par le VENDEUR et payée en son intégralité, celle-ci devient ferme et définitive et ne peut plus être annulée par le Client.

    Modification ou annulation de la Commande par le Client
Toute modification de Commande après sa confirmation en ligne est soumise à l’accord du VENDEUR, lequel est   en droit de refuser.
Si la modification est envisageable et acceptée par le VENDEUR, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.

    Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses Commandes par l’intermédiaire de son compte utilisateur.

ARTICLE 2. LIVRAISON DE LA COMMANDE
2.1. Le délai approximatif d’expédition du Produit est précisé sur chaque Fiche produit.
Le VENDEUR s’efforce de respecter les délais d’expédition communiqués au Client lors de la validation de la commande.
Les Parties conviennent que le dépassement de la date de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande ou encore à déclencher un droit à indemnisation du Client.
2.2. Les Commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le Client, étant précisé que les frais de dédouanement.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse imputable à ce dernier, le VENDEUR ne saurait en être tenu responsable.
2.3. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.4, les Parties considèrent que la livraison de la Commande est réputée réalisée à la survenance de l’évènement suivant (les délais qui suivent sont décomptés en jours calendaires, sauf mention contraire) : 
En cas de retrait de la Commande par l’Acheteur : 
- à la date de retrait de la Commande par le Client, étant précisé que le retrait doit intervenir au plus tard trente (30) jours après la date de la Commande ou à toute autre date convenue par les Parties lors de la vente ; 
- lorsque les Racks n’ont pas été retirés par le Client dans le délai contractuel convenu entre les PARTIES, la livraison est toujours réputée réalisée au plus tard TRENTE (30) jours après la date de Commande.
Lorsque les Racks n’ont pas été retirés par le Client dans les TRENTE (30) JOURS suivant la date de la Commande, et uniquement par faute du VENDEUR lequel n’a pas respecté ses obligations de mise à disposition de la Commande auprès du Client, la Commande doit être considérée comme annulée. Dans cette hypothèse et à l’issue du délai de trente (30) jours suivant la date de la Commande, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour signaler sur la Plateforme à ABRACADARACKS le défaut de mise à disposition de la Commande. 
Par la suite, le Client sera remboursé du montant initialement débité par la Plateforme et le Contrat est dans ce cas résolu de plein droit. 
En cas de livraison de la Commande auprès du Client (réalisée soit par ABRACADARACKS ou par tout autre tiers mandaté par le Client) : 
Les Parties considèrent que la livraison de la Commande est réputée réalisée à la survenance de l’évènement suivant :
- A la date effective de livraison de la Commande au lieu contractuel convenu entre les Parties, étant rappelé que la livraison doit avoir lieu au plus tard dans les trente (30) jours de la conclusion de la Commande.
- Lorsque le VENDEUR ne respecte pas ses obligations de mise à disposition de la Commande auprès du transporteur mandaté, la Commande est considérée comme annulée par les Parties si le transporteur n’a pu prendre possession de la marchandise dans les TRENTE (30) JOURS suivant la date de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client est remboursé du montant initialement débité par la Plateforme et le Contrat est considéré comme résolu de plein droit.
2.4. Confirmation de la livraison par les Parties
La confirmation de chaque événement se fait par EMAIL ou sur la Plateforme (lorsqu’une telle fonctionnalité existe). 
Les délais qui suivent sont décomptés en jours calendaires, sauf mention contraire.
    En cas de retrait de la Commande par le Client : 
Lorsque le Client procède au retrait de sa Commande :
    Le VENDEUR confirme la date de mise à disposition de la Commande ET la date de retrait (prise de possession physique) de l’intégralité de la Commande par le Client et ce, dans les VINGT-QUATRE (24) heures suivant respectivement chacun de ces évènements ;

    L’Acheteur confirme à son tour, dans le même délai, le retrait et la réception de l’intégralité de la Commande. A défaut de confirmation dans les DEUX (2) JOURS suivant la confirmation de retrait par le VENDEUR, la livraison est réputée avoir été réalisée à la date de retrait de la Commande confirmée par le VENDEUR ;

    Lorsqu’aucune des Parties ne confirme le retrait de la Commande ou sa livraison, et à défaut de signalement opéré par l’une ou l’autre des Parties (tel que absence de retrait, retrait partiel d’une Commande, refus de retrait, etc), la livraison est réputée réalisée au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la date de Commande, sauf à ce que le Client signale, dans un délai de cinq (5) jours calendaires sur la Plateforme, l’absence de livraison ou de mise à disposition de la Commande par le VENDEUR.  
o    A défaut, plus aucun signalement n’est possible au-delà de TRENTE (30) JOURS suivant la date de Commande, la livraison est donc réputée être parfaitement conforme à la Commande sans que le Client ne puisse formuler aucune autre réclamation. 

    En cas de livraison de la Commande auprès du Client :

    Le VENDEUR confirme la mise à disposition et la prise de possession physique de l’intégralité de la Commande par le transporteur mandaté par le Client (en cas de livraison planifiée) et ce, dans les VINGT-QUATRE (24) HEURES suivant chacun de ces évènements ;
o    De la même façon, l’Acheteur confirme à son tour, et dans le même délai, la réception physique de l’intégralité de la Commande au lieu contractuel convenu ; 
    Lorsqu’aucune des Parties ne confirme la livraison et à défaut de signalement opéré par l’une ou l’autre des Parties (ex : absence de livraison, livraison incomplète d’une Commande, etc), la livraison est réputée réalisée au plus tard trente jours après la date de Commande. En pareille situation, plus aucune notification de signalement n’est possible au-delà de TRENTE (30) JOURS suivant la date de Commande, la livraison est donc réputée être parfaitement conforme à la Commande sans que le Client ne puisse formuler aucune autre réclamation. 
Toute confirmation de la survenance d’un événement par une Partie est définitive et ne peut plus être annulée ou modifiée.
ARTICLE 3. VERIFICATION - NON CONFORMITES – PROCEDURE DE SIGNALEMENT
3.1. A l’occasion de la livraison de la Commande, le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et s’assurer de leur conformité avec la Commande, et ce quel que soit le mode de livraison. 
A toutes fins utiles, il est rappelé qu’outre les engagements particuliers du VENDEUR, lesquels l’obligent vis-à-vis du Client, tout Rack doit être :
- conforme à la description qui en a été faite par le VENDEUR sur la Fiche produit ;
- conforme aux normes et règlement en vigueur relatives aux Racks et à leur sécurité, en particulier à la norme EN 15635:2008 portant sur les Systèmes de stockage statiques en acier et l’utilisation et la maintenance de système de stockage en toute sécurité. 
Le VENDEUR invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Racks livrés et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.
3.2. En cas de non-conformité constatée, le Client doit, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce :
- Faire inscrire sur le bon de livraison du transporteur, lors de la livraison (ou sur le bon de retrait ou équivalent en cas de retrait de la Commande par l’Acheteur) toutes réserves ou réclamations de manière précise concernant les Produits livrés (ex : emballage abîmé, racks manquants ou détériorés, non-conformité apparente, rack ne correspondant pas à la description du VENDEUR, etc…) ;
ET
- Signaler, sur la Plateforme, dans les TROIS (3) jours (non compris jours fériés et chômés) suivant la date de livraison (ou de retrait) toutes réserves ou réclamations de manière précise concernant les Produits livrés (ex : racks manquants ou détériorés, non-conformité apparente des Racks, Racks ne correspondant pas à la description du VENDEUR, etc…). Le signalement est notifié par écrit, et adressé par courriel au Vendeur, ou par tout moyen conforme aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce. Des photographies permettant de visualiser les non-conformités constatées doivent également être jointes au signalement afin d’aider le VENDEUR à résoudre le litige. Lorsque des réserves ont été émises par le Client sur le bon de livraison, ce dernier en informe par courriel le VENDEUR. 
3.3. En cas de signalement opéré par l’Acheteur, le montant dû par le Client au titre de la Commande reste bloqué et ne peut être encaissé par le VENDEUR et ce, en attente de la résolution du litige. 
Le VENDEUR dispose par la suite de : 
- TROIS (3) JOURS calendaires pour répondre au signalement et tenter de trouver une solution satisfaisant l’Acheteur. 
- A défaut de réponse apportée dans ledit délai, la requête du Client est considérée comme définitive et la part de la Commande non livrée ou non conforme est annulée (soit totalement ou partiellement).
En cas de divergence entre les Parties, chacune des Parties peut saisir ABRACADARACKS, lequel peut trancher en prenant le soin de prendre en compte les arguments de chacune des Parties. 
Lorsque la Commande est annulée à la suite des évènements précédents, les stipulations suivantes s’appliquent pleinement aux Parties : 
- Le règlement des Produits considérés comme non conformes (ou non livrés) n’est plus dû au VENDEUR et la somme précédemment versée et bloquée en attente de confirmation de la livraison est remboursée au Client au plus tard dans un délai de TRENTE (30) JOURS à compter de l’annulation totale ou partielle de la Commande. 
- En contrepartie, le Client doit permettre au VENDEUR de récupérer les Racks livrés non conformes dans les trente (30) jours suivant l’annulation de la vente. 
Le VENDEUR doit quant à lui formuler une demande de reprise des marchandises auprès du Client et ce dans ce même délai. A défaut, les Racks sont considérés comme acquis et propriété du Client, ce que le VENDEUR reconnait parfaitement, celui-ci ne pouvant plus revendiquer la propriété de ceux-ci. 
Les frais de reprise ou de transport des Produits non conformes sont à la charge exclusive du VENDEUR.
3.4. Dispositions particulières relatives au refus de retrait ou de livraison 
Tout refus de retrait ou de livraison de Commande doit être obligatoirement notifié par courriel au VENDEUR et parfaitement documenté par le Client (photos, explications, dates, etc). 
En cas de refus de retrait ou de livraison de la Commande, le VENDEUR dispose de TROIS (3) JOURS pour répondre aux affirmations du Client ou pour exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’exécution de ses obligations contractuelles dans ledit délai ou en cas d’explications non concluantes, la Commande peut être annulée sur initiative du Client et uniquement pour les Produits considérés comme non conformes. En pareille situation, la somme due au titre des Produits considérés non conformes n’est pas rétrocédée au VENDEUR et le Client est donc remboursé de ces montants au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation de la Commande. 
En cas d’abus ou de rejet systématique de retrait ou de livraison de Commande par la faute de Client, laquelle ne serait pas dûment justifiée, pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du compte CLIENT sur la Plateforme. Enfin, tout frais logistique injustement supporté par une Partie consécutivement à une telle situation pourra être réclamée à l’autre Partie.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. L’ensemble des prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, hors taxes et hors participation, le cas échéant, aux frais de livraison. Sur initiative du VENDEUR, des remises peuvent être appliquées en fonction des quantités commandées et des conditions particulières du VENDEUR.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités du Contrat. 
Ainsi, lors de la validation de la Commande et du règlement en ligne, le compte bancaire du Client est débité de la somme due au titre de la Commande, toutefois celle-ci est placée sous un compte séquestre géré par la solution de paiement de la Plateforme, le temps pour le Vendeur d’exécuter ses engagements contractuels. 
C’est pourquoi, les revenus découlant de chaque vente des Produits seront perçus par le VENDEUR au plus tôt quinze (15) jours ouvrés (hors jours fériés et chômés) suivant le terme du délai accordé au Client pour notifier toute non-conformité constatée lors de la livraison.
4.2. Clause de réserve de propriété
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement). Tout frais supporté par le VENDEUR en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier. 
En tout état de cause, les Produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès lors qu’il est mis en possession physique de la Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITES
5.1. Le VENDEUR s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit. En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur la Plateforme, le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour livrer au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
5.2. Le VENDEUR garantit la conformité et la sécurité de ses Produits aux normes et règlementations en vigueur sur le territoire de livraison, notamment pour ce qui concerne la France la conformité à la norme EN 15635:2008 portant sur les Systèmes de stockage statiques en acier et l’utilisation et la maintenance de système de stockage en toute sécurité.
Il incombe ainsi au VENDEUR de s’assurer avant toute mise en vente et validation de Commande de la conformité des Racks mis en vente à toute norme et règlementation en vigueur sur le territoire français et de livraison. 
5.3. L’Acheteur reconnait que les Racks mis en vente sont des produits d’occasion et qu’ils ne sont assortis d’aucune instruction relative à l’utilisation, le stockage ou la conservation du Produit. Par ailleurs, aucune garantie commerciale n’est accordée par le VENDEUR au Client au titre de ses Produits (sauf mentions contraires précisées sur la Plateforme).
Ainsi, les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, d’utilisation, de conservation et/ou de manière générale à une faute imputable au Client, ne relèvent pas de la responsabilité du VENDEUR.
5.4. De manière générale, le VENDEUR est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande. Toutefois, il ne saurait être considéré comme responsable ou défaillant en cas de manquement imputable à d’autres prestataires de services intervenant dans l’exécution, le transport ou la livraison de la Commande ou lors de la survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
6.1. Définition
Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français, la jurisprudence (ci-après ensemble “Force majeure”).
6.2. Régime
En cas de survenance d’un événement qualifié de Force majeure, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement. Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 8. LANGUE
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction des présentes Conditions générales de vente n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
9.1. Le présent contrat est soumis à la loi française et ce, nonobstant le lieu de livraison de la Commande.
Toutefois, dans l’hypothèse où le VENDEUR n’est pas soumis à la loi française, celui-ci est autorisé à appliquer les dispositions légales impératives (autrement dit « d’ordre public ») de son droit national et uniquement lorsque ces mêmes dispositions contredisent les termes des présentes Conditions générales de vente. En pareille situation, le VENDEUR convient d’informer le Client, des spécificités de son droit national, au plus tard avant la validation de la Commande.
En toute hypothèse, les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2. En cas de réclamation ou de litige subi par un Client concernant le traitement de sa Commande, le VENDEUR est son interlocuteur privilégié, celui-ci s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toute demande émanant du Client.
ABRACARADACKS peut être saisi en dernier ressort lorsque les Parties ne parviennent pas à un accord et sont dans une situation de blocage. Toutefois ses demandes n’ont pas autorité auprès des Parties qui sont libres de ne pas suivre les préconisations de ABRACADARACKS. 
9.3. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES 

 VENDEUR - ABRACADARACKS

Préambule

Les présentes conditions générales de services sont conclues entre D’UNE PART, la société par actions simplifiée ABRACADARACKSau capital social de 135.000 €, dont le siège social est situé au ZI DU PARC A STOCK 62820 LIBERCOURT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 921 209 698 (ci-après “ABRACADARACKS”), hébergeur et fournisseur de la plateforme ABRACADARACKS (« Plateforme »)ET D’AUTRE PART, toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, domiciliée sur le territoire France métropolitaine et souhaitant utiliser la Plateforme (ci-après le « VENDEUR ») dans le but de proposer à la vente des racks d’occasion à usage professionnel (ci-après « Produit(s) » ou « Rack(s) »). 

ABRACADARACKS est une Plateforme mettant en relation des Vendeurs de Racks d’occasion et des acheteurs professionnels (ci-après le « Client(s) » ou « Acheteur(s) ») pour leur usage professionnel.

L’utilisation de la Plateforme, tant en vue d’acheter que de revendre les Produits, est strictement réservée aux professionnels.

La Plateforme est accessible sur le site internet https://ABRACADARACKS.fr/ (ci-après le « Site ») étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de ABRACADARACKS.

Les Conditions générales de services en vigueur sont celles disponibles sur le Site lors de chaque utilisation de la Plateforme par le VENDEUR, sauf modification imposée par toute disposition légale ou réglementaire. 

À tout moment et dans les conditions prévues aux présentes, ABRACADARACKS peut modifier les présentes Conditions générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein du Site dans la rubrique dédiée. 

Avant toute inscription à la Plateforme, le VENDEUR s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel conditionnant son inscription et l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme par le VENDEUR vaut acceptation des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel opposable aux Parties.

Aux fins d’utiliser la Plateforme, le VENDEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de service (ci-après ”Conditions générales” ou « Contrat ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création de son compte VENDEUR sur la Plateforme. 

Les présentes Conditions générales prévalent sur tout autre document et notamment les conditions contractuelles du VENDEUR qui ne s’appliquent pas à la relation entre les Parties. 

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre le Client et le VENDEUR sont quant à elles exclusivement régies par les Conditions générales de vente (ci-après "CGV") que le VENDEUR déclare accepter sans aucune réserve.

0. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

« Client(s) » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.

« Commande » désigne l’achat de Produits par le Client auprès du VENDEUR et au moyen de la Plateforme. 

« Commission » a la définition qui est prévue à l’article 5 des présentes Conditions générales.

« Contrat » désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels s’appliquant entre ABRACADARACKS et le VENDEUR lorsque ce dernier utilise la Plateforme. Ces documents contractuels sont repris à titre indicatif à l’article 2.1. 

« Donnée(s) personnelle(s) » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Compte VENDEUR » ou « Compte » :  désigne l’espace de la Plateforme réservé au VENDEUR permettant la mise en ligne et la vente de ses Produits.

« Plateforme » désigne la place de marché décrite au Préambule. La Plateforme est hébergée par ABRACADARACKS.

« Produit(s) » ou « Rack(s) d’occasion » : désigne(nt) le(s) Rack(s) d’occasion proposé(s) à la vente par le VENDEUR sur la Plateforme. Ces produits doivent impérativement correspondre à des racks d’occasion à usage professionnel et répondre aux exigences de la norme EN 15635:2008 portant sur les Systèmes de stockage statiques en acier et l’utilisation et la maintenance de système de stockage en toute sécurité. Aucun autre produit ne saurait être revendu sur la Plateforme. 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

« Service(s) » : désigne(nt) l’ensemble des services mis à disposition par ABRACADARACKS par la simple création d’un Compte VENDEUR sur la Plateforme. Les Services sont décrits à l’article 2.2. 

« VENDEUR » : a la définition qui lui est donnée en Préambule. 

ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes Conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 

• ABRACADARACKS met à disposition les Services de la Plateforme auprès du VENDEUR ; Le VENDEUR reconnait que ABRACADARACKS agit en qualité d’intermédiaire et non de VENDEUR et n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du VENDEUR ;

• Le VENDEUR accède et utilise ces Services et commercialise ses Produits par le biais de la Plateforme.

ARTICLE 2. SERVICES DE LA PLATEFORME

2.1. Conditions préalables

L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée au VENDEUR répondant en permanence aux conditions cumulatives suivantes :

• La création d’un Compte professionnel actif sur la Plateforme au nom du VENDEUR intégrant l’ensemble des données nécessaires à la fourniture du Service. Ces données doivent être en permanence exactes, tout changement devant être effectué par le VENDEUR dans les plus brefs délais et via l’espace dédié.
• L’adhésion et le respect de l’ensemble des documents contractuels suivants (dans leur dernière version en vigueur) ou tout autre document qui viendrait s’y substituer : 
  •  
  • Conditions générales de vente de la Plateforme régissant la vente des Produits par le VENDEUR au Client par le biais de la Plateforme ;
  • Les présentes Conditions générales de Services ;
  • Politique de confidentialité des données ABRACADARACKS que le VENDEUR s’engage à appliquer auprès des Clients ; 
  • Toute condition contractuelle de la société régissant la fourniture et l’utilisation de la solution de paiement utilisée par la Plateforme ; 
  • Le Mandat de facturation annexé aux présentes
  • Tout autre document contractuel rendu opposable au VENDEUR par ABRACADARACKS et nécessaire à l’utilisation de la Plateforme

• Être à jour des échéances et factures exigibles dans les conditions prévues au Contrat. 

• Être titulaire d’un compte de paiement actif auprès de la solution de paiement utilisée par la Plateforme (dédiée à l’encaissement des Commandes des Clients). Le VENDEUR est invité à renseigner le libellé « ABRACADARACKS » pour chaque transaction opérée via la Plateforme. L’ouverture de ce compte par le VENDEUR sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserve des Conditions contractuelles de la solution de paiement. Il est ici rappelé au VENDEUR que ce compte de paiement doit être en permanence actif afin que les règlements des Clients puissent lui parvenir. 

Dans l’hypothèse où le VENDEUR ne répond plus à l’une de ces conditions, pour quelque raison que ce soit, ABRACADARACKS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service et ce, dans les conditions prévues aux présentes. 

2.2. Description des Services de la Plateforme

2.2.1. Généralités

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant au VENDEUR de proposer au Client ses Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les Commandes, de percevoir les règlements des Produits vendus, d’éditer automatiquement une facture libellée au nom du Client. 

2.2.2. Fonctionnalités disponibles 

La Plateforme met à disposition de tout titulaire de compte VENDEUR les Services suivants :

- un Compte VENDEUR permettant de créer une annonce en vue de la vente des Racks, de la mettre en ligne sur la Plateforme à destination de tout potentiel Client ; de télécharger des visuels relatifs aux Racks mis en vente ;

- une solution de paiement sécurisée permettant au VENDEUR d’encaisser les revenus issus des ventes de Produits une fois ceux-ci livrés, et le cas échéant de rembourser tout ou partie du montant de la vente ;

- l’accès aux services payants exécutés par ABRACADARACKS.

2.3. Accès au service

Pour accéder à la Plateforme et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), le VENDEUR doit se connecter à son Compte et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet. Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies par le VENDEUR et, notamment en termes d’accès au réseau Internet, sous réserve des opérations de maintenance réalisées par les prestataires de ABRACADARACKS. L’accès au Service est réservé au VENDEUR titulaire d’un compte ABRACADARACKS.

Pour utiliser le Service, le VENDEUR doit utiliser l'identifiant et le mot de passe sécurisé qu’il aura désigné. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du VENDEUR. 

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le VENDEUR s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. En outre, le VENDEUR ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants à quiconque que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ces identifiants ou mot de passe, le VENDEUR s’engage à informer ABRACADARACKS, dans les délais les plus brefs, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible sur la Plateforme. 

2.4. Assistance et maintenance

2.4.1. ABRACADARACKS garantit une disponibilité optimale de la Plateforme permettant la meilleure expérience utilisateur possible. 

Néanmoins, ABRACADARACKS tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Le VENDEUR sera prévenu par tous moyens, dans la mesure du possible, de la planification d’une opération de maintenance sur la Plateforme (sous réserve du caractère urgent de l’opération).

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et la Plateforme sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures et jours ouvrés.

2.4.2. En cas de difficulté relative à la disponibilité du Service, le VENDEUR peut contacter le service technique ABRACADARACKS au numéro suivant : +33(0)9 74 08 71 50 OU par email à contact@abracadaracks.fr.

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 (hors jours fériés et chômés).

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, à l'activation, l'installation, tout dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Site. 

2.5. Services complémentaires 

Des services complémentaires peuvent être proposés par ABRACADARACKS, ils sont exécutés conformément aux Conditions générales de vente des services ABRACADARACKS.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU VENDEUR  

3.1. Obligations légales

1. Obligations comptables, fiscales et sociales

Le VENDEUR déclare et s’oblige, en permanence, à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. 

1. Information précontractuelle

Le VENDEUR communique aux utilisateurs de la Plateforme les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que les dimensions du Rack mis en vente, la charge maximum supportée, sa description, son origine, les informations relatives à sa traçabilité, la charge maximale autorisée, etc.), dans le respect des exigences de la norme EN 15635:2008 portant sur les Systèmes de stockage statiques en acier et l’utilisation et la maintenance de système de stockage en toute sécurité. 

Pour ce faire, ABRACADARACKS met à la disposition du VENDEUR l'espace nécessaire (« Compte VENDEUR ») permettant la diffusion des informations préalables à la vente du Produit.

Sans que cette liste ne soit considérée comme définissant les informations minimales obligatoires à renseigner, le VENDEUR est ainsi en mesure de renseigner notamment : 

• Son identité ainsi que sa localisation géographique) ; 

• Une description du Produit ou des Racks mis en vente accompagnée d’un ou plusieurs visuels, le prix toutes taxes comprises ; 

• Les délais de disponibilité et de livraison du Produit mis en vente ;

• Toute autre caractéristique essentielle du Produit à porter à la connaissance du Client ; 

• Les éventuelles garanties commerciales afférentes au Produit (non obligatoire) ;

• Toute autre mention rendue obligatoire de par la nature du Produit.

1. Garantie quant au contenu mis en ligne par le VENDEUR

Le VENDEUR s'engage et garantit qu'il est le propriétaire des Produits mis en vente sur la Plateforme et qu’il les a acquis de manière régulière. Il garantit également que les Produits mis en vente sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits et à la sécurité des biens et des personnes. 

Il est rappelé que le VENDEUR est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme. 

Le VENDEUR s'interdit d’utiliser la Plateforme afin de mettre en place directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, tout canal de vente tiers permettant au Client de faire acquisition des Produits en dehors de la Plateforme. Sont ainsi prohibés les agissements suivants : la diffusion sur la Plateforme des coordonnées du VENDEUR ou de tout lien hypertexte renvoyant notamment vers le site internet du VENDEUR, et ce sous peine de résiliation immédiate du Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

De la même façon, toute communication sur la Plateforme à l’initiative du VENDEUR n’ayant aucun rapport avec la vente des Produits autorisés est strictement interdite, et peut entrainer la résiliation immédiate du Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Ainsi, toute information relative à l’activité du VENDEUR ou de toute autre société tierce (et/ou de ses produits) est strictement interdite. 

3.2. Garanties relatives à l’exécution du contrat

3.2.1. La confirmation de la Commande se déroule en ligne sur la Plateforme. Le règlement de chaque Commande par le Client a ensuite lieu conformément aux modalités de paiement prévues par les Conditions générales de vente de la Plateforme régissant la vente des Produits entre le VENDEUR et le Client par le biais de la Plateforme. 

Selon les options souscrites par le Client, le VENDEUR doit ensuite préparer la Commande et procéder, le cas échéant, à son envoi dans les conditions et délais annoncés sur la Plateforme.

De manière générale, le VENDEUR s’oblige à coopérer avec le Client pour permettre l’accès aux lieux où sont entreposés les RACKS ayant fait l’objet de la vente, et réaliser toute action permettant la livraison des Racks ainsi vendus.

3.2.2. Le VENDEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire chaque Acheteur. Pour ce faire, il s'engage notamment :

• À se conformer aux engagements contractuels découlant de chaque vente auprès des Acheteurs et notamment à livrer un Produit conforme en tous points à la description qui en a été faite sur la Plateforme ;

• À respecter les délais annoncés (disponibilité et livraison du Produit) ;

• A garantir que 95 % des Commandes, exécutées au moyen de la Plateforme, sont conformes aux engagements contractuels du VENDEUR (livraison dans les délais contractuels, conformité des Racks vendus, etc). Le présent taux étant calculé depuis l’ouverture du compte VENDEUR, étant précisé que les Commandes annulées par le Client sont exclues de la base de calcul. A défaut, ABRACADARACKS, se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service au VENDEUR concerné, et ce dans les conditions prévues aux présentes ;  

• A se renseigner comme “indisponible” sur la Plateforme et suspendre temporairement la vente de ses Produits, en cas d'absence ou d'indisponibilité du VENDEUR, étant précisé que ce dernier est autorisé à se déclarer indisponible jusqu’à quarante-cinq (45) jours (consécutifs ou non) par année civile. Au-delà le compte VENDEUR pourra être suspendu ou définitivement clôturé par ABRACADARACKS.  Lorsque le vendeur se renseigne comme “indisponible”, il indique les dates de cette indisponibilité et est tenu de retirer ses annonces, à charge pour lui de les republier lorsqu’il est à nouveau disponible.  

• À proposer à la vente uniquement des Produits conformes en tous points à la description ET disponibles. Ainsi, le VENDEUR s’efforce à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits indisponibles et/ou non conformes. Toute vente d’un Produit non livré dans les délais contractuels et/ou non conforme relèvera de la seule responsabilité du VENDEUR. 

• À répondre à toute demande d’un Acheteur (ou potentiel Acheteur) dans un délai raisonnable, à savoir dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la demande du Client, le cas échéant transmise par l’intermédiaire d’ABRACADARACKS. 

• À vendre et livrer uniquement des Produits conformes et à répondre à toute demande d’un Acheteur portant sur une difficulté rencontrée sur le Produit livré, et ce pendant une durée minimum de trente (30) jours suivant la livraison.

• A ne jamais descendre en dessous de la note de 3 / 5 (avis client), sous peine de résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

• A ne pas vendre les Produits en dehors de la Plateforme une fois que ceux-ci sont mis en ligne. Lorsque l’annonce ou la Fiche produit du Rack a été supprimée cet engagement perdure, sous peine de résiliation immédiate du compte.

3.3. Réclamations et litiges

Le VENDEUR s’engage à répondre promptement à toute réclamation portée par un Client et à faire toujours ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier. 

Dans l’hypothèse où le Client vient à saisir ABRACADARACKS car le litige n’a pu trouver une solution amiable, alors ABRACADARACKS pourra, le cas échéant, trancher le litige, après avoir recueilli les observations du VENDEUR et celles du Client. Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, ABRACADARACKS pourra demander au VENDEUR de fournir au Client un avoir correspondant au prix du Produit concerné ou de procéder à l’échange dudit Produit.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES 

Il est préalablement rappelé au VENDEUR que les conditions financières liées au Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment dans les conditions prévues aux présentes. 

4.1. Commission

Aucun frais d’abonnement n’est requis afin d’ouvrir un Compte VENDEUR sur la Plateforme. 

Pour chaque Commande de Produits vendus, ABRACADARACKS percevra de la part de l’Acheteur une commission égale à neuf pour cent (9%) (ci-après la “Commission”) basée sur le montant du prix de la Commande (livraison incluse) TTC (ci-après le « Prix »). 

Ainsi par exemple, pour une Commande de 100 € TTC (frais de ports inclus), il sera appliqué une Commission au taux de 9 % sur le Prix de la Commande, soit 9 € HT restant acquis à ABRACADARACKS. 

4.2. Versement des revenus du VENDEUR 

ABRACADARACKS n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du VENDEUR et fait appel à une solution de paiement agréée ACPR qui se charge de reverser directement au VENDEUR le montant total du Prix, déduction faite de la Commission. 

Il est précisé que le versement du Prix est bloqué dans un compte séquestre par la solution de paiement et ce tant que la livraison effective de la Commande n’aura pas eu lieu.

Le VENDEUR ne peut ainsi pas encaisser la somme due au titre de la Commande dès lors qu’il n’a pas exécuté intégralement ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat. 

C’est pourquoi, les revenus issus de la vente des Produits sont rétrocédés au VENDEUR dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après le terme du délai de vérification de la conformité des marchandises octroyé à l’Acheteur une fois la livraison effective de la Commande intervenue auprès du Client. 

Pour les besoins des présentes, le VENDEUR est invité à consulter les Conditions générales de vente VENDEUR, lesquelles définissent la date de livraison effective. 

4.3 Non-conformité de la Commande

En cas de non-conformité de tout ou partie de la Commande constatée par l’Acheteur, il sera procédé comme suit : 

• Le Prix des Produits considérés non conformes ne sera pas réglé au VENDEUR et sera restitué au Client (suivant la procédure décrite au sein des Conditions générales de vente VENDEUR).

4.4.  Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance due par le Vendeur entraîne de plein droit et sans délai :

• La suspension définitive ou temporaire du compte VENDEUR, et par conséquent la suspension du Service pour ce dernier
• Le cas échéant, la clôture du compte VENDEUR sur la Plateforme et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat
• Le remboursement intégral par le VENDEUR de tous les frais supportés par ABRACADARACKS dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement
• L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ABRACADARACKS. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABRACADARACKS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité du VENDEUR 

Utilisation normale du Service

Le VENDEUR s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par ABRACADARACKS. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation de la Plateforme pour un usage conforme à celui présenté par ABRACADARACKS et respectant les présentes conditions.

Le VENDEUR ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par ABRACADARACKS. 

Le VENDEUR s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant la Plateforme, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par le Site.

De manière générale, le VENDEUR s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés de la Plateforme ou encore d’user de la Plateforme de manière anormale et pour un usage non prévu aux présentes.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le VENDEUR est seul responsable des dommages causés à lui-même, au Client, aux tiers ainsi qu’à ABRACADARACKS et de toute conséquence qui pourrait en découler. 

En pareille situation, ABRACADARACKS peut rompre le Contrat, dans les conditions prévues aux présentes, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’il pourra solliciter en réparation du préjudice subi. 

Respect de la réglementation en vigueur :

Le VENDEUR s’engage, d’une manière générale, à respecter toute réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. 

Le VENDEUR est seul responsable du contenu qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme, notamment de tout contenu illicite, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) et/ou susceptible d’enfreindre les droits de tiers.

Le VENDEUR s'engage en outre à ce que les visuels fournis (photographie, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Racks mis en ligne, respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. 

En vertu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques ABRACADARACKS pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le VENDEUR, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation manifeste d’un droit ou de nos conditions contractuelles. 

Garanties quant à la conformité et la sécurité des Racks vendus

Le VENDEUR reconnait que tout Produit mis en vente sur la Plateforme se doit d’être conforme à la Charte ABRACADARACKS. Il incombe donc au VENDEUR de vérifier personnellement avant toute mise en vente la conformité des RACKS en question.

En cas de doute sur la non-conformité des Produits mis en vente (ou en cours de vente), il incombe au VENDEUR d’effectuer en permanence toutes les vérifications nécessaires à la conformité des Racks. 

Relation avec les Acheteurs

Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de ABRACADARACKS sera transmise au VENDEUR concerné, qui en assumera l'entière et unique responsabilité. 

ABRACADARACKS, en sa qualité d’intermédiaire, n’interférant pas dans les relations entre le VENDEUR et l’Acheteur.

Garantie du VENDEUR à l’égard de ABRACADARACKS

Le VENDEUR garantit et indemnisera à première demande ABRACADARACKS de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de ABRACADARACKS suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de ABRACADARACKS par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou au stade du précontentieux) et, notamment basée sur le non-respect par le VENDEUR des conditions du Contrat.

5.2 Garanties de ABRACADARACKS

ABRACADARACKS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.

Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ABRACADARACKS décline toute responsabilité lors de la survenance des événements suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative : 

- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance Ou assimilé ; 

- En cas d’interruption de la Plateforme, suite à des restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat ou totalement indépendant de la volonté de ABRACADARACKS ;

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site ; 

- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ou toute autre action de piratage informatique affectant l’usage de la Plateforme ;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par tout tiers ;

- En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe du compte VENDEUR (et des conséquences pouvant en découler) ; 

- En cas de préjudices indirects subis par le VENDEUR, notamment : la perte de chance de générer des revenus notamment en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, y compris tout dommage résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, perte d’image.

- En cas d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

Limites de responsabilité : 

- La responsabilité de ABRACADARACKS envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui sont parfaitement prévisibles. La responsabilité de ABRACADARACKS étant limitée, en tout état de cause, au montant des revenus générés par le VENDEUR le mois précédent le dommage.

• Irresponsabilité de ABRACADARACKS dans la relation Clients / VENDEUR : ABRACADARACKS décline toute responsabilité en cas de survenance d’un litige consécutif à une Commandes exécutée par l'intermédiaire de la Plateforme. Tout VENDEUR étant responsable de la bonne exécution des Commandes dans le respect de ses engagements contractuels. 

- Irresponsabilité de principe de ABRACADARACKS pour les contenus mis en ligne par le VENDEUR sur la Plateforme : 

Il est ici rappelé le rôle de ABRACADARACKS qui endosse un rôle strict d’hébergeur et de mise à disposition de la Plateforme, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des contenus publiés par le VENDEUR sur la Plateforme. 

ARTICLE 6. ACCÈS AUX DONNÉES DE LA PLATEFORME

6.1. Données accessibles à ABRACADARACKS

ABRACADARACKS informe le VENDEUR, qu’en sa qualité de fournisseur et d’hébergeur de la Plateforme, il a ainsi accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients et du VENDEUR ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur la Plateforme. 

Les catégories de données accessibles par ABRACADARACKS sont les suivantes : 

• Dénomination sociale de la structure cliente et contact interlocuteur  
• Coordonnées du Client ;
• Le détail de chacune des Commandes réalisées par le Client ;
• Contenu des échanges entre le Client et le VENDEUR par l’intermédiaire de la solution de messagerie électronique disponible sur la Plateforme (lorsqu’une telle fonctionnalité existe).

6.2. Données rendues accessibles au VENDEUR

6.2.1. Le VENDEUR a accès aux données du Client (y compris Données personnelles) pour les seules finalités suivantes : 

• Permettre l'exécution et la livraison de la Commande (récapitulatif de Commande, etc) 
• Permettre le cas échéant l'exécution de ses propres obligations légales et comptables. 

Le VENDEUR n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex : sollicitation commerciale des Clients, y compris sur la vente de Produits identiques ou similaires). 

Ces données sont disponibles par simple connexion du VENDEUR à son Espace VENDEUR.

6.2.2. Dès lors que le VENDEUR a accès auxdites données, il appartient à celui-ci : 

• De veiller à sauvegarder les données, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles ; 
• À exploiter et traiter les Données personnelles des Clients dans des conditions respectueuses de la Réglementation relative à la protection des données personnelles et à garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles. 
• De respecter de manière générale toute obligation légale lui incombant au regard de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. 

ABRACADARACKS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque défaillance du VENDEUR et en particulier :

• Des conséquences liées à la désactivation du Service (notamment en cas de suspension ou de résiliation du Contrat) et, notamment en cas de perte d’accès aux données non sauvegardées par le VENDEUR.
• Du non-respect par le VENDEUR de la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).

ARTICLE 7. RESTRICTION, SUSPENSION ET CLOTURE DU COMPTE

7.1 Evènements déclencheurs

ABRACADARACKS peut, à son initiative et sans préavis, opter pour la suspension temporaire (ou toute autre restriction d’accès aux Services) ou la clôture définitive du compte du VENDEUR, en particulier en cas de survenance des évènements suivants : 

• Non-respect des engagements de qualité de service indiqués aux présentes Conditions ;
• Non-respect de toute obligation imputable au VENDEUR en particulier de ses obligations légales et contractuelles
• Violation des obligations légales à la Règlementation relative à la protection des données personnelles des Clients 
• Tout autre manquement aux stipulations du Contrat. 

Cette suspension, restriction ou résiliation du compte VENDEUR sera notifiée par voie d’email au VENDEUR.

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, ABRACADARACKS donne au VENDEUR la possibilité de clarifier les faits et les circonstances. 

7.2. Conséquences de la suspension et restrictions du compte VENDEUR

En pareille situation, les Services de la Plateforme sont suspendus et rendus inaccessibles au VENDEUR (en ce compris l’accès à l’Espace). 

Le VENDEUR s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours dans les délais contractuels.

Pendant toute la durée de la suspension du compte, les Produits du VENDEUR ne sont plus visibles aux Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes. 

Lorsque ABRACADARACKS révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre le VENDEUR concerné, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

8.1. Durée 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et restent en vigueur tant que le VENDEUR utilise les Services de la Plateforme et n’a pas supprimé son compte. 

8.2. Conditions de résiliation et conséquences

8.2.1. En cas de manquement du VENDEUR aux obligations du Contrat, ABRACADARACKS met en demeure ce dernier de s’exécuter, par tout moyen écrit (y compris par voie d’email), sous un délai de dix (10) jours calendaires. 

A défaut pour le VENDEUR de s’exécuter dans le délai imparti, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que le VENDEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice pour ABRACADARACKS de solliciter à l'encontre du VENDEUR tous dommages et intérêts en cas de préjudice subi. 

En cas de manquement grave au Contrat, tel que, et sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, fraude, propos injurieux, non-conformité des Produits vendus, atteinte aux droits des tiers, incitation à l’achat en dehors de la Plateforme, non-respect de toute obligation légale, etc ABRACADARACKS pourra résilier les présentes Conditions généralessans préavis par l’envoi d’une simple notification adressée par email et sans que le VENDEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, et ce sans préjudice pour ABRACADARACKS de solliciter à l'encontre du VENDEUR tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

En cas de résiliation du Contrat, le VENDEUR s’engage à honorer toutes les Commandes en cours.

8.2.2 Sort des données relatives aux Commandes

La résiliation du Contrat avec le VENDEUR n’emporte pas la suppression par ABRACADARACKS des Données relatives aux Commandes.

En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, le VENDEUR peut continuer à maintenir l’accès aux données suivantes (via l’Espace) et ce, sur simple demande écrite et motivée de sa part, sous réserve des conditions suivantes :

• Données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le VENDEUR (récapitulatif de commande, etc) sous les réserves suivantes : 

• Uniquement à des fins d'exécution de ses obligations légales et comptables, 
• ET sous la réserve que ce dernier ne puisse se conformer autrement auxdites obligations légales et comptables.  

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données personnelles, le VENDEUR n’est pas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une finalité autre (ex : commerciale). 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le VENDEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité ABRACADARACKS, celle-ci fait partie intégrante du socle contractuel applicable aux Parties. 

La Politique de confidentialité est pleinement applicable au VENDEUR, tant dans ses rapports avec ABRACADARACKS qu’avec les Clients. 

9.2. Traitements de données réalisés par ABRACADARACKS

ABRACADARACKS traite les Données à caractère personnel : 

• Des Clients ayant créé un compte sur la Plateforme
• Des VENDEURs ayant créé un compte via l’Espace.

Concernant ces traitements de données, le VENDEUR est invité à se reporter aux termes de la Politique de confidentialité des données. 

ARTICLE 10. CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES DES VENDEURS DE LA PLATEFORME

Le critère de classement par défaut sur la barre de recherche est : A COMPLETER (Ex : prix croissant ou décroissant, proximité géographique, ...).

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon : 

- « Prix croissant »

- « Prix décroissant »

- « Proximité géographique »

- « Nouveautés »

- « Filtre lié aux dimensions du Rack recherché/ etc »

- autres critères de classement 

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention « sponsorisé » apparaissent dans les pages de résultat car celles-ci font l’objet d’une mise en avant rémunérée par ABRACADARACKS. 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11.2.  Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE 12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Eléments appartenant à ABRACADARACKS

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ABRACADARACKS est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de ABRACADARACKS.

• Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de ABRACADARACKS

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

• Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à ABRACADARACKS et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à ABRACADARACKS, sans son autorisation expresse et préalable est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Propriété intellectuelle appartenant au VENDEUR

ARTICLE 14.  LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.