Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société par actions simplifiée ABRACADARACKS, domiciliée au ZI DU PARC A STOCK 62820 LIBERCOURT (France) au capital social de 135.000 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 921 209 698 (ci-après “ABRACADARACKS”), hébergeur et le fournisseur de la plateforme ABRACADARACKS (ci-après la « Plateforme ») accessible à l’URL https://ABRACADARACKS.fr ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET toute personne physique ou morale utilisant ou se connectant aux services de la Plateforme, pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignée par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ». 

ABRACADARACKS est une Plateforme mettant en relation des Utilisateurs agissant en qualité de vendeurs de racks d’occasion (ci-après le « Vendeur(s) ») et des Utilisateurs acheteurs (ci-après l’ « Acheteur(s) ») en vue d’un usage professionnel.

L’utilisation de la Plateforme, tant en vue d’acheter que de revendre les Produits, est strictement réservée aux professionnels.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur sur la Plateforme. 

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours soumise aux conditions en vigueur à la date de connexion sur la Plateforme. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par ABRACADARACKS, vaut date d’entrée en vigueur.

Le service client d’ABRACADARACKS est disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h au numéro +33(0)9 74 08 71 50, hors jours fériés et chômés ou par email à contact@abracadaracks.fr

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Conditions Générales d’utilisation » ou « Contrat » : désigne le présent document contractuel.

« Commande » : désigne l’achat de racks d’occasion réalisé en ligne au moyen de la Plateforme entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur par le biais de la Plateforme.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données.

« Force majeure » : a la définition qui est prévue à l’article 10 des présentes Conditions générales d’utilisation. 

« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation. 

« Produit(s) » ou « Rack(s) » : désigne(nt) les racks d’occasion proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur. 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition légale ou règlementaire s’y substituant.

« Service(s) » : désigne(nt) les services fournis par la Plateforme ABRACADARACKS, mis à disposition des Utilisateurs et définis à l’article 2 des présentes. 

« Utilisateur » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole. 

« Vendeur » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation. 

1. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE 

2.1. La Plateforme ABRACADARACKS comprend les Services suivants : 

1. Une Plateforme de mise en relation pour acheter des racks d’occasion en ligne 

• La Plateforme permet aux Utilisateurs agissant en qualité d’Acheteur de prendre connaissance des annonces de vente de racks d’occasion proposées en ligne et d’interagir avec les Vendeurs, par le biais de la messagerie sécurisée mise à disposition, afin d’obtenir réponse à ses interrogations et s’assurer que l’annonce correspond à ses besoins ;

• La Plateforme permet à l’Utilisateur de souscrire, s’il le souhaite, à des services payants complémentaires à la vente de Racks. Ces services optionnels sont exécutés par ABRACADARACKS et donc soumis aux Conditions générales de vente des services ABRACADARACKS ; 

• La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une solution de paiement sécurisée (agréée par l’ACPR conformément aux exigences légales en vigueur) permettant de retenir le prix de la Commande ainsi réglé par l’Acheteur jusqu’à la réalisation parfaite des engagements contractuels du Vendeur ;

• La Plateforme permet à chaque Utilisateur, quel que soit son statut, de confirmer la réalisation de chaque étape dans l’exécution du Contrat de vente de Racks d’occasion : Retrait de la Commande / Livraison / Livraison conforme / Etc) et de procéder à tout signalement en cas d’inexécution contractuelle constatée de la part du Vendeur ; 

• En cas de situation de blocage et en cas de litige avec un Vendeur, l’Utilisateur peut saisir ABRACADARACKS et solliciter son intervention, étant précisé qu’en qualité de tiers er d’intermédiaire les propositions de ABRACADARACKS ne sont pas contraignantes ;

• La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder à l’historique de ses Commandes et de télécharger toute facture d’achat. 

Il est rappelé au Client qu’ABRACADARACKS agit en qualité d’intermédiaire et ne fait que mettre à disposition la Plateforme au Vendeur et à l’Utilisateur. 

ABRACADARACKS n’encaisse par ailleurs aucune transaction bancaire pour le compte du Vendeur (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être partie au contrat de vente avec l’Utilisateur.

1. Dépôt d’avis en ligne

La Plateforme permet à tout Utilisateur, titulaire d’un compte, de rédiger et de publier des avis quant au Vendeur et aux Racks achetés sur la Plateforme. La publication de ces avis est soumise aux conditions prévues à l’article 7 des présentes.

1. 2.2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne sur le Site. Pour ce faire, il doit remplir avec exactitude les champs obligatoires du formulaire d’inscription, et notamment renseigner son numéro SIRET. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation du compte.

La création du compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.

Lorsque l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes et/ou ne se conformerait pas aux présentes Conditions générales, ABRACADARACKS se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture du compte Utilisateur sans notification et préavis. 

1. 3. IDENTIFIANTS

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur la Plateforme.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants, à titre onéreux ou gratuit.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer ABRACADARACKS dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, ABRACADARACKS pourra donc bloquer les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. 

Le cas échéant, ABRACADARACKS communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de ABRACADARACKS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

1. 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, œuvre dont ABRACADARACKS est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de ABRACADARACKS.

• Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de ABRACADARACKS

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

• Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à ABRACADARACKS et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à ABRACADARACKS, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1. 5. LIMITATION DE RESPONSABILITE 
2. 5.1. Disponibilité du Service

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

ABRACADARACKS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés, dans les limites prévues aux présentes.

Accès et utilisation de la Plateforme

La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ABRACADARACKSdécline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative : 

• En cas d’interruption des Services du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à tout ou partie de la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service.
• En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site 
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ou un tiers ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et des conséquences qui peuvent en découler ;
• En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de ABRACADARACKS ;
• En cas de préjudices subis par l’Utilisateur quels qu’ils soient, tels que l’impossibilité de procéder à un achat de Produits en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, la non prise en compte de sa Commande (suite à un problème technique, y compris imputable à ABRACADARACKS), toute perte de profits, de manque à gagner, de chiffre d’affaires, de perte d’image qui seraient consécutifs à la survenance d’un dommage imputable à ABRACADARACKS ou ses prestataires ou encore d’un tiers au Contrat.
• En cas d’absence de sauvegarde régulière des données de l’Utilisateur (en ce compris les factures d’achat qui ne font pas l’objet d’un archivage), de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc ; 
• En cas d’erreur ou de faute provenant de l'Utilisateur ou de son personnel ; 
• En cas de faits imputables à un tiers ;
• En cas de survenance d’évènement qualifié de Force majeure. 

1. 5.2. rôle & responsabilités de ABRACADARACKS

5.2.1. Pour les besoins des présentes, il est rappelé que ABRACADARACKS est qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne tout contenu mis en ligne par les Vendeurs au sein de la Plateforme, au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique de services numériques (dit « DSA »). 

Par conséquent, ABRACADARACKS ne peut être tenue pour responsable de tout contenu publié sur la Plateforme par tout Utilisateur, y compris un Vendeur.

5.2.2. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait qu’ABRACADARACKS agit en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Vendeur. Par conséquent, ABRACADARACKS ne peut être tenue responsable des agissements du Vendeur, notamment si ce dernier n’exécute pas ses engagements contractuels découlant de la conclusion d’une Commande sur la Plateforme. 

5.2.3. ABRACADARACKS n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité quant aux Produits vendus via la Plateforme ou toute information communiquée à travers son Site. 

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser la Plateforme pour ses besoins professionnels. L’utilisation de la Plateforme et du Site se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Par conséquent, et sous réserve des stipulations prévues aux présentes et en particulier de l’article 5.1, la responsabilité de ABRACADARACKS envers l'Utilisateur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, prévisibles et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité d’ABRACADARACKS ne peut être engagée pour les préjudices indirects subis par l’Utilisateur. 

6. ENGAGEMENTS & RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 

6.1. L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à lui-même, à ABRACADARACKS et aux tiers. 

Enfin, l’Utilisateur se conforme en permanence à la réglementation en vigueur qui lui est applicable. 

6.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour des actes ayant un objet ou une finalité relevant de la liste suivante (liste non limitative) :

• Réaliser un achat relevant de ses besoins privés ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, constituant une menace, ou à tout le moins constituant un délit, eu égard à la règlementation en vigueur ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur ou d’un tiers ou d'enfreindre la règlementation en vigueur applicable :
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Commettre ou encourager la commission d’un acte de concurrence déloyale, parasitaire, de contrefaçon et de manière générale toute action contraire aux lois et règlements en vigueur. 

7. CONDITIONS ET REGLES DE PUBLICATION D’UN AVIS SUR LA PLATEFORME 

Les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par les Utilisateurs sont encadrées par la présente section. 

Chaque avis est daté ainsi que chacune de ses éventuelles mises à jour, l’avis permet uniquement à l’Utilisateur de relater l’expérience d’achat du Produit avec le Vendeur. 

Les caractéristiques principales des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes : 

• Les avis, une fois publiés, peuvent être examinés de manière aléatoire par ABRACADARACKS après leur mise en ligne (aucun contrôle a priori ou systématique des avis n’est effectué par ABRACADARACKS)
• Tous les avis relevant des catégories suivantes seront systématiquement supprimés par ABRACADARACKS (liste non exhaustive et soumise à la libre appréciation d’ABRACADARACKS) :

• Dénigrement d’un Vendeur ou d’ABRACADARACKS 
• Message ou lien contenant de la publicité (sous quelque forme que ce soit)
• Propos ou insinuation à caractère grossier, injurieux, dénigrant ou diffamatoire ; message à caractère vulgaire, malveillant, menaçant et obscène ou contraire aux bonnes mœurs. 
• Publication de données confidentielles 
• Contenu pouvant être constitutif d’un délit ; 
• Avis non fondé sur une expérience du Produit ou des Services.

1. 8. SUSPENSION OU CLOTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

En cas de manquement à tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, ABRACADARACKS se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur et ce, sans notification préalable et préavis. 

La désactivation du compte Utilisateur engendre l’arrêt d’utilisation du Service. 

Toute Commande en cours générée par l’Utilisateur ne saurait être ainsi assurée. 

En pareille circonstance, ABRACADARACKS ne saurait être considéré responsable auprès de l’Utilisateur notamment, de la perte d’accès aux données contenues au sein de son compte Utilisateur, tel que l’historique de ses Commandes. 

En cas de suspension temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnait qu’ABRACADARACKS ne saurait lui être redevable d’aucune indemnité. 

1. 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

1. 10. LIENS HYPERTEXTES

ABRACADARACKS précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres Services web ou applications, indépendants du Service. 

Les liens hypertextes établis en direction d’autres Services ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de ABRACADARACKS.

ABRACADARACKS ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de Services tiers. 

11. FORCE MAJEURE 

11.1. Définition 

Si le débiteur d’une obligation ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, il ne pourra pas être tenu responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (« Force majeure »). 

11.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de Force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. 

La Partie débitrice d’une obligation ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

1. 12. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

1. 13. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales d’utilisation n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de ABRACADARACKS. En conséquence seule la version française fait foi.

1. 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

14.1. Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française, nonobstant le lieu de domiciliation de l’Utilisateur ou de livraison de la Commande. 

14.2 En cas de réclamation portée à l’égard d’ABRACADARACKS concernant ses Services, l’Utilisateur peut adresser une réclamation circonstanciée à ABRACADARACKS qui s’engage à lui répondre promptement. 

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR   RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’ABRACADARACKS.